RECHERCHE ET LÉGISLATION EN BREF

Février 2010

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE QUÉBÉCOISE

• La Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables est entrée en vigueur le 1er février : En savoir plus »
• Des consultations particulières sont tenues sur la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines : En savoir plus »
• Les modifications à la Loi sur la protection du consommateur sont sanctionnées : En savoir plus »
• Des consultations générales ont eu lieu sur la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives : En savoir plus »
• Des consultations générales ont eu lieu sur la Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives : En savoir plus »
• Un projet de loi sur l’encadrement de l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques est déposé par la ministre de la justice : En savoir plus »

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE CANADIENNE

Rien de particulier à souligner pour le mois de février.

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

L’arrêt Simard c. Larouche (2010 QCCA 63):
discussion de l’application des articles 54.1 et suivants en Cour d’appel

par Me Michael Schacter
Mitchell Gattuso s.e.n.c.


Dans cette décision récente, la Cour d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur l’application du nouvel article 54.1 C.p.c. en cours d’instance d’appel. Il s’agit là d’une des premières décisions sur la question et elle revêt donc un intérêt particulier.

Résumé des faits

Dans cette affaire, les intimés ont poursuivi les appelants en responsabilité professionnelle. En première instance, la Cour supérieure leur a donné raison, suite à quoi les appelants ont formé un appel de plein droit.

Les intimés ont présenté une première requête en rejet de pourvoi en vertu de l’article 501 C.p.c., invoquant la nature dilatoire et abusive de l’appel. Après une audition sommaire, cette requête a été déférée aux juges chargés d’entendre l’appel sur le fond de l’affaire.

Après la production du mémoire et compendium des appelants, les intimés ont présenté une deuxième requête en rejet de pourvoi, cette fois-ci s’appuyant sur les articles 54.1, 501 et 524 C.p.c.

Motifs de la décision

Dans un premier temps, le juge Gendreau souligne que « les articles 54.1, 501 et 524 C.p.c. ont la même finalité et le même objet – sanctionner le justiciable dont la procédure est abusive ». Il observe de plus que les articles 501 et 524 sont en vigueur depuis plusieurs décennies et traitent déjà de la question des procédures abusives.

Par ailleurs, selon lui, la vocation première des articles 54.1 C.p.c. et suivants, qui sont entrés en vigueur le 4 juillet 2009, est de régler la problématique des poursuites-bâillons ou, en anglais, Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPP).

Sommes toute, raisonne le juge Gendreau, les articles 54.1 C.p.c. et suivants ne pausent pas une règle nouvelles au stade de l’appel : « Ces mesures, parce qu’elles sont en vigueur depuis plusieurs années, sont d’application judiciaire courante et constituent maintenant un régime complet, rodé et efficace auquel l’article 54.1 C.p.c. n’apporte rien de neuf ».

Afin de disposer de cette affaire, le juge Gendreau précise que l’examen de la requête pour rejet de l’appel nécessitera un examen approfondi aussi exigeant que l’audition au fond. Étant donné qu’il restait à l’intimé de seulement produire son propre mémoire, la Cour a déféré la requête aux juges qui entendront le fond du pourvoi, le tout afin de préserver la proportionnalité de l’affaire.

Il semble donc que, contrairement à la jurisprudence traitant de l’impact des articles 54.1 C.p.c. et suivants dans le cadre des procédures de première instance, la Cour d’appel soit d’avis que les nouvelles dispositions du Code de procédure civile ne changent pas grand chose au déroulement des procédures en appel.