Tribunal administratif du Québec – contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC

Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole pendant quarante-cinq (45) minutes afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), pour les dossiers de contestation d’une décision rendue par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Le service est offert uniquement aux citoyens non représentés par avocat pour une contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC et ayant reçu un avis à cet effet par le Tribunal administratif du Québec.

Les rencontres ont lieu du lundi au vendredi entre 12 h et 13 h 30 et fonctionnent sur prise de rendez-vous. Le nombre de places disponibles est limité. Aucun rendez-vous n’est donné si vous n’avez pas reçu d’avis à cet effet.

IMPORTANT : Lors de ces rencontres, aucun avis légal ne sera émis. L’avocat bénévole vous aidera à organiser votre présentation devant le TAQ pour une contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC, mais ne vous fournira pas d’argument à faire valoir lors de cette présentation et ne se prononcera pas sur vos chances de succès.

Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec le JBM par téléphone au 514.954.3487 ou par courriel à l’adresse servicesprobono@ajbm.qc.ca.

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