Appel aux commentaires

20 janvier 2016

Le Comité affaires publiques du JBM (CAP) lance un appel aux membres du JBM pour connaître leurs suggestions d’améliorations aux formulaires suivants:
1) modèle d’avis d’assignation établi par la ministre de la Justice en application des articles 145 et suivants n.C.p.c.2) le formulaire de 1er protocole de l’instance (en matière civile) établi par la Cour supérieure du Québec, division de Montréal.


Veuillez faire parvenir vos commentaires et suggestions à l’adresse
[email protected] avant le 28 janvier 2016.

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