Communiqué – Exécution des jugements civils : à l’État de faire sa juste part

14 janvier 2016

Communiqué de presse
Diffusion immédiate

Montréal, le 14 janvier 2016
— Le 21 février 2014, le projet de loi n°28 (Loi instituant le nouveau Code de procédure civile) recevait la sanction royale. Il aura fallu près de deux ans pour que le nouveau Code de procédure civile, R.L.R.Q., c. C-25.01 (ci-après « n.C.p.c. ») entre enfin en vigueur, le 1er janvier 2016.En son article premier, le n.C.p.c. prévoit que « [l]es parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. » De nombreuses autres dispositions du n.C.p.c. ont pour objectif d’inciter les parties à régler hors cour leur différend ou, du moins, à économiser les ressources judiciaires mobilisées pour l’obtention d’un jugement. Cette réforme de la procédure civile semble indiquer une volonté de l’État de faire porter aux justiciables une part accrue des coûts liés au règlement ou à la disposition des litiges civils.

Le Jeune Barreau de Montréal (« JBM ») estime que cette privatisation de la procédure avant jugement devrait être payée en retour par une prise en charge étatique des frais associés à l’exécution forcée des jugements, notamment les honoraires d’huissiers. Une telle mesure marquerait un compromis économiquement et socialement acceptable dans la répartition des coûts de la justice civile.

Pour les justiciables qui doivent emprunter la voie des tribunaux, les frais liés à l’exécution des jugements civils peuvent sembler prohibitifs. L’article 680 n.C.p.c. dispose qu’une fois un jugement rendu, « [l]e créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions d’exécution à un huissier. […] Le créancier transmet à l’huissier, avec les instructions, les sommes nécessaires à l’exécution. »

Après avoir obtenu un jugement au prix fort, comment ne pas éprouver une certaine irritation, voire le découragement, à l’idée de payer encore pour contraindre un débiteur rétif à s’acquitter de sa dette? Si le citoyen doit payer cher pour faire reconnaître son droit contre autrui, l’État devrait assumer la mise en œuvre de ce droit, sauf exception justifiée par un intérêt public prépondérant.

Cette situation est d’autant plus irritante pour les demandeurs qui obtiennent un jugement en leur faveur à la division des petites créances de la Cour du Québec. Ces justiciables qui se représentent seuls pour des créances qui n’excèdent pas 15 000$, sont souvent mal informés et ne s’attendent pas à devoir débourser plusieurs centaines de dollars pour faire exécuter leur jugement, dont la créance est parfois même inférieure aux coûts d’exécution.

En assumant généralement le paiement des sommes nécessaires à l’exécution des jugements – sommes qu’il pourrait récupérer contre les débiteurs – l’État ferait montre d’un esprit d’équité susceptible de rétablir la confiance du public envers notre système de justice.

Le Jeune Barreau de Montréal
Fondé en 1898, le JBM représente l’ensemble des 4 600 avocats de dix ans et moins de pratique à Montréal. Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève de la profession à l’échelle nationale ou internationale. Ils forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des chefs de file dans toutes les sphères de la société. En matière d’affaires publiques, le JBM a pour mandat de se positionner comme un intervenant clé et vulgarisateur de l’actualité législative.

Renseignements :
Anne-Marie Lelièvre
Coordonnatrice aux communications, marketing et financement
[email protected] | 514.954.3400 poste 3636
www.ajbm.qc.ca

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