2 octobre 2020
Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) accueille positivement l’annonce du gouvernement québécois d’une augmentation rétroactive de 5% des tarifs d’aide juridique pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mai 2019 et une augmentation de 14,7% des tarifs à partir du 1er juin 2019 jusqu’au 30 septembre 2022. Il s’agit d’une augmentation longuement attendue par les avocates et avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique. Le JBM est également fier de constater l’introduction de tarifs pour les services rendus en matière de prévention et règlement des différends en matière civile.
De plus, le JBM salue la mise sur pied d’un groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire et la nomination de sa présidente, Me Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec et membre à vie du JBM. En effet, la création d’un groupe de travail, dont le mandat sera d’étudier et de formuler des recommandations pour une réelle réforme notamment quant à l’émission des mandats et les considérations spéciales, constitue un pas dans la bonne direction puisqu’il y a urgence de procéder à des changements significatifs comme le soulignait le Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois (le « Rapport ») publié en 2016.
Rappelons que le Rapport faisait état de nombreux besoins quant à la procédure à suivre par les avocat.e.s en pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. Dans ce Rapport, le JBM émettait notamment les recommandations suivantes :
- Augmenter les tarifs pour tenir compte de la valeur du travail réalisé;
- Créer une procédure afin d’établir, dès le début du mandat, la valeur approximative de la facturation du mandat donné et permettre que cette évaluation puisse être revue en cours de mandat en cas d’imprévus ou de complexités inattendues (considérations spéciales);
- Permettre la facturation intérimaire afin de soutenir l’avocat tout au long du dossier;
- Augmenter la compensation pour les divers débours et faire preuve d’une plus grande flexibilité selon la complexité du dossier.
De plus, le JBM souligne que l’accès gratuit au plumitif pour les avocat.e.s en pratique privée, dans le cadre d’un dossier pour lequel ils ont obtenu un mandat d’aide juridique, devrait également faire partie des recommandations du groupe de travail.
Le JBM est prêt à participer activement aux consultations du groupe de travail et déterminé à contribuer à l’élaboration d’une réforme en profondeur du système d’aide juridique.
Dans l’attente d’une telle réforme, le JBM réfère ses membres à son Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique afin de les aider à travers le cheminement d’un dossier d’aide juridique.
Le Jeune Barreau de Montréal
Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocat.e.s de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de 5000 membres. Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève de la profession à l’échelle nationale ou internationale. Ils forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des chefs de file dans toutes les sphères de la société. En matière d’affaires publiques, le JBM a pour mandat de se positionner comme un intervenant clé et vulgarisateur de l’actualité législative. http://ajbm.qc.ca/
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Renseignements :
Joannie Tremblay | Coordonnatrice aux communications et relations publiques
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