L’offre du gouvernement quant aux tarifs octroyés aux avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique : Le JBM soutient le Barreau du Québec dans le rejet de cette offre jugée inadéquate

12 juillet 2019

Dans le cadre des négociations quant aux tarifs des honoraires des avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) désire souligner publiquement son appui au Barreau du Québec quant à son refus de l’offre finale du gouvernement en la matière et prend acte de sa position en faveur d’une modernisation desdits tarifs.

Le JBM considère que l’augmentation de base de 5% sur tous les tarifs telle qu’offerte est inadéquate. Le taux d’inflation étant de 9% entre 2013 et mai 2019, l’augmentation proposée constitue donc une perte nette par rapport à l’entente qui a pris effet le 27 mars 2013. Le JBM déplore également que les augmentations proposées ne tiennent toujours pas compte de la valeur du travail effectué.

Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois – rappel des recommandations

Le JBM rappelle également la parution en 2016 du Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois, lequel fait état des difficultés liées au fonctionnement du système d’aide juridique et plus particulièrement celles vécues par les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique. Quant à la rémunération des avocats, le JBM émettait les recommandations suivantes :

  • Augmenter les tarifs pour tenir compte de la valeur du travail réalisé;
  • Créer une procédure afin d’établir, dès le début du mandat, la valeur approximative de la facturation du mandat donné et permettre que cette évaluation puisse être revue en cours de mandat en cas d’imprévus ou de complexités inattendues (considérations spéciales);
  • Permettre la facturation intérimaire afin de soutenir l’avocat tout au long du dossier.

Le JBM soutient également qu’une augmentation substantielle de la compensation pour les divers débours est nécessaire ainsi qu’une plus grande flexibilité selon la complexité du dossier.

La défense des intérêts de nos membres ainsi que l’amélioration de l’accès à la justice commandent une prise de position forte pour un investissement important dans l’ensemble du système d’aide juridique québécois afin de le réformer en profondeur. Dans l’attente d’une telle réforme, le JBM réfère ses membres au Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique afin de les aider à travers le cheminement d’un dossier d’aide juridique.

 

Le Jeune Barreau de Montréal

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocats de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de 5 000 membres. Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève de la profession à l’échelle nationale ou internationale. Ils forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des chefs de file dans toutes les sphères de la société. En matière d’affaires publiques, le JBM a pour mandat de se positionner comme un intervenant clé et vulgarisateur de l’actualité législative. http://ajbm.qc.ca/

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Renseignements :

Joannie Tremblay | Coordonnatrice aux communications, marketing et financement

[email protected] | 514.954.6936 | www.ajbm.qc.ca

 

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