Tribunal administratif du Québec – contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC

Le JBM suit avec attention l’évolution rapide de la situation concernant la COVID-19. 

Nous avons pris connaissance des directives formulées par le Gouvernement du Québec et 
nous désirons vous partager les mesures d’exception qui seront prises en ce sens quant 
à notre Service de préparation à une audition. 

Le Service de préparation à une audition se fera temporairement par téléphone. 
Veuillez noter que la prise de rendez-vous demeure obligatoire afin d’obtenir 
une rencontre téléphonique avec un avocat. 

Merci de votre compréhension. 

 

Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un avocat bénévole pendant quarante-cinq (45) minutes afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), pour les dossiers de contestation d’une décision rendue par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Le service est offert uniquement aux citoyens non représentés par avocat pour une contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC et ayant reçu un avis à cet effet par le Tribunal administratif du Québec.

Les rencontres ont lieu du lundi au vendredi entre 12 h et 13 h 30 et fonctionnent sur prise de rendez-vous. Le nombre de places disponibles est limité. Aucun rendez-vous n’est donné si vous n’avez pas reçu d’avis à cet effet.

IMPORTANT : Lors de ces rencontres, aucun avis légal ne sera émis. L’avocat bénévole vous aidera à organiser votre présentation devant le TAQ pour une contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC, mais ne vous fournira pas d’argument à faire valoir lors de cette présentation et ne se prononcera pas sur vos chances de succès.

Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec le JBM par téléphone au 514.954.3487 ou par courriel à l’adresse [email protected].

 

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