
Statut fiscal des montants versés en dédommagement
Fiscalité, taxes indirectes (TPS/TVH et TVQ) Le paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et son équivalent en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTQ ») prévoient que certains paiements de...