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Obsolescence programmée et droit à la réparation: retour sur le projet de loi no 29

Droit de la consomation

Cette formation présentera les difficultés rencontrées par les consommateurs en matière de durabilité des biens et d’accès à la réparation, en se penchant en particulier sur les obstacles à l’exécution de la garantie légale prévue dans la Loi sur la protection du consommateur. Elle fera ensuite un portrait des innovations apportées par le projet de loi no 29 (Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens), notamment la nouvelle garantie de bon fonctionnement applicable à certains types d’appareils, la garantie anti-citron en matière automobile, le droit d’accès aux pièces de rechange, ainsi que l’interdiction de l’obsolescence programmée. La formation présentera également les prochaines étapes de la mise en œuvre du projet de loi no 29 et s’interrogera sur ses effets concrets pour les consommateurs. 
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Mercredi 1 mai 2024
12h30 - 14h00 (GMT -4)
L'événement est organisé en ligne

  • 18,50 $CA Membre

  • 28,50 $CA Non-membre

Inscriptions closes
Intervenants
Alexandre Plourde
Avocat à Option consommateurs

Alexandre Plourde est avocat et analyste chez Option consommateurs. Depuis plus de dix ans, il oeuvre dans le domaine de la protection du consommateur et de la protection de la vie privée. Me Plourde détient un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et a entrepris une maîtrise en droit des technologies de l’information à cette même université. Récemment, il a présenté les observations d'Option consommateurs à l'Assemblée Nationale lors des consultations particulières sur le projet de loi no 29.

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Mercredi 1 mai 2024
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    Joannie Lechertier, Responsable financement et partenariats
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