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Statut fiscal des montants versés en dédommagement

Fiscalité, taxes indirectes (TPS/TVH et TVQ)

Le paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et son équivalent en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTQ ») prévoient que certains paiements de dédommagement liés à l'inexécution, la modification ou la résiliation d'une convention peuvent être assujettis à la TPS/TVH et à la TVQ. Lorsque cette disposition s'applique, les taxes sont réputées être incluses dans le montant reçu en dédommagement et devront être remises aux autorités fiscales.

 

Cette disposition est particulièrement importante lorsqu’un montant de dédommagement est négocié, puisque le montant net reçu par le récipiendaire peut être réduit des taxes applicables. Par exemple, lorsque cette disposition s'applique, un récipiendaire de dédommagement d’un montant de 10 000 $ pourrait être tenu de remettre la TPS et la TVQ à l’égard de ce paiement et recevrait au net 8 616,78 $. Prenez-vous en considération l’application de la LTA et de la LTVQ lorsque vous négociez des dédommagements pour vos clients ?    

 

Merci à nos partenaires annuels !

Mercredi 12 mars 2025
12h30 - 14h00 (GMT -5)
Date d'échéance des inscriptions : 20 février
L'événement est organisé en ligne
  • 18,50 $CA excl. TPS/TVH, TVP Membre

  • 28,50 $CA excl. TPS/TVH, TVP Non-membre

Intervenants
Malak Hassan
Directrice principale, Service de la fiscalité
Forvis Mazars S.E.N.C.R.L.

Me Hassan est directrice principale en taxe indirecte au sein de l’équipe de fiscalité de Forvis Mazars, un cabinet comptable et fiscal faisant partie d’un réseau mondial présent dans plus de 100 pays et territoires. Titulaire d'une licence en droit civil avec distinction de l’université d’Ottawa et d'une maîtrise en fiscalité de l’université de Sherbrooke, elle est également chargée de cours à l’université de Sherbrooke.

 

La pratique de Me Hassan se concentre sur les taxes indirectes, avec une expertise particulière dans l’application de la législation fiscale indirecte aux niveaux provincial et fédéral. Elle accompagne régulièrement ses clients dans des dossiers d’audits fiscaux, d’appels, de réorganisations corporatives, de transactions spéciales, d’évaluations de risques et de vérifications diligentes. Elle offre également son soutien dans diverses transactions commerciales liées aux fusions et acquisitions et aux transactions immobilières dans les secteurs public et privé.

 

Au-delà de ses activités professionnelles, Me Hassan s’engage dans l’enrichissement de la communauté fiscale. Elle participe à de nombreux événements du secteur et se distingue en tant que conférencière lors de rencontres internationales, notamment lors d’une conférence sur la TVA à Paris. Son implication se reflète également dans son engagement au sein de deux conseils d’administration, où elle met à profit son expertise pour soutenir la communauté.

Mercredi 12 mars 2025
12h30 - 14h00 (GMT -5)
Date d'échéance des inscriptions : 20 février
L'événement est organisé en ligne
  • 18,50 $CA excl. TPS/TVH, TVP Membre

  • 28,50 $CA excl. TPS/TVH, TVP Non-membre

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