SPA - Division des petites créances

Prénom

*

Nom de famille

*

Numéro de téléphone

*

Adresse courriel

*

Préférence de la rencontre

*

Numéro de dossier

*

Date de l'audience

*

Nom de la partie adverse

*

Décrivez brièvement votre situation

*

Lors de ma rencontre, je m'assure d'avoir tous les documents nécessaires à mon dossier et je comprends que l'avocat.e bénévole n'a pas ces documents en sa possession.

*



Il est possible qu’un.e étudiant.e en droit accompagne l’avocat.e lors des consultations en observation uniquement. À cet effet, il.elle a signé un engagement de confidentialité à l’égard de toute information transmise lors de la consultation ce qui l’oblige à garder le secret sur tout ce qui sera discuté lors de la rencontre.