Les Jeunes Barreaux déposent un mémoire sur le projet de loi n°91

Montréal, le 2 avril 2025– Le 30 mars dernier, le Jeune Barreau de Montréal (JBM), le Jeune Barreau de Québec (JBQ) et l’Association des Jeunes Barreaux de Région (AJBR) (ci-après « Les Jeunes Barreaux »), ont transmis un mémoire à la Direction des commissions parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n°91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Les Jeunes Barreaux reconnaissent l’importance de cette réforme, qui vise à centraliser les affaires familiales sous une seule instance afin de simplifier le parcours judiciaire des familles québécoises. Toutefois, après une analyse approfondie du projet de loi, ils identifient plusieurs enjeux nécessitant des ajustements pour garantir une mise en œuvre efficace et équitable du Tribunal unifié de la famille.

Dans ce mémoire, les Jeunes Barreaux formulent six recommandations, notamment sur :

• L’harmonisation entre la Cour supérieure et le Tribunal unifié afin d’assurer un suivi cohérent et global des dossiers familiaux complexes
• La nécessité d’une formation uniforme des juges de nomination fédérale et provinciale
• La clarification du processus de conciliation et d’audience sommaire
• La dispense de médiation pour une partie subissant de la violence de la part de l’autre partie accordée sur simple refus, sans autre formalité.
• La demande de précisions de certains mécanismes de simplification du processus  
• La clarification des compétences attribuées à la Cour du Québec en matière familiale

Si les Jeunes Barreaux saluent la volonté du législateur d’améliorer l’accès à la justice pour les familles, ils rappellent que la réforme ne doit pas engendrer une justice à deux vitesses ni complexifier davantage les démarches judiciaires.

Ce mémoire a pour objectif d’éclairer les travaux de la Commission des institutions et d’offrir des pistes d’amélioration concrètes pour que cette réforme réponde pleinement aux besoins des justiciables.

Le mémoire est disponible en intégralité ici :

Nous tenons à remercier le JBQ et l’AJBR pour cette collaboration, ainsi que les membres du groupe de travail spécial ayant contribué à la rédaction du présent mémoire, à savoir Me Alexandra Haiduc, Me Alexandra Gravelle, Me Charlotte La Rosa-Verdon, Me Gabriel Boivin, Me Ilona Garaix, Me Lisa Say, Me Pier-Luc Laroche et Me Kaouther Bensahnoun, pour leur apport et leurs réflexions.

Les Jeunes Barreaux demeurent disponibles pour poursuivre les échanges et collaborer à toute initiative visant à améliorer l’accès à la justice en droit familial.

Le Jeune Barreau de Montréal

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocat.e.s de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit près de 6 000 membres. Il est de ce fait une des plus grandes associations de jeunes avocats au monde, en termes de nombre pour une seule ville. Sa mission est double. D’une part, il veille à défendre et à promouvoir les intérêts de ses membres. D’autre part, il fournit de façon bénévole des services de consultation et d’information juridique auprès de différents segments de la population et organise des activités de bienfaisance. Dans l’ensemble, il vise à améliorer l’accessibilité à la justice et à contribuer au bien-être collectif. Pour prendre connaissance de nos initiatives pour la population, rendez-vous à la section Services au public sur le site : http://ajbm.qc.ca.