Le Jeune Barreau de Montréal soutient le Barreau du Québec dans sa position concernant le Projet de Loi 78 sur les tarifs de l’aide juridique

Montréal, 12 décembre 2024 – Le Jeune Barreau de Montréal (« JBM ») soutient fermement la position exprimée par le Barreau du Québec ( « le Barreau ») et le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) en ce qui concerne le Projet de loi no 78 - Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique (PL 78). Le JBM appuie particulièrement les préoccupations soulevées par le Barreau concernant les articles 3 et 6 de ce projet de loi, et réitère son soutien aux efforts en vue d'assurer une transition réussie vers une association représentative et indépendante pour la négociation des tarifs d’aide juridique. 

Le JBM salue également les avancées du projet de loi. Toutefois, le JBM s’aligne avec le Barreau quant au déploiement de l’article 3 du même projet qui ne correspond pas aux demandes formulées et conclues le 6 juin dernier entre le Barreau et le ministre de la Justice, concernant la mise en œuvre de la recommandation 177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (« GTI »), ni à l’Entente de principe concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique (« Entente de principe »). 

En effet, la mise en œuvre précipitée de ces articles pourrait nuire au développement d’une entité légitime et pérenne pour mener les négociations, ce qui est crucial pour le bon fonctionnement du système d’aide juridique. Comme l’a souligné le Barreau du Québec, la création d’une nouvelle association de négociation nécessite un environnement propice à son développement organique, sans précipitation et dans un climat de confiance. La légitimité de cette association et sa capacité à défendre adéquatement les intérêts des avocat.e.s québécois.e.s sont primordiales.

En ce sens, le JBM tient à réaffirmer l'importance de permettre à cette nouvelle association de se structurer de manière indépendante. Il est crucial que cette association dispose des ressources financières et matérielles nécessaires pour mener à bien ses mandats. 

Le JBM s'inquiète également de la formulation actuelle des articles 3 et 6, qui ne semblent pas répondre adéquatement à l’esprit de l’entente conclue entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec. Ces articles, en l’état, pourraient créer un cadre de reconnaissance ministérielle trop restrictif et nuire à la collaboration future entre l'Ordre et la future association représentative, limitant ainsi la capacité à offrir des services de qualité et à protéger le public. Une discussion plus approfondie et des amendements de à ces articles sont donc essentiels pour garantir l'efficacité de cette réforme.

Le JBM souligne l'importance d’une approche réfléchie et mesurée dans la création de cette association, et se joint au Barreau du Québec et au CITAJ pour appeler à un processus qui respecte l'indépendance de la profession et assure une représentativité légitime. Nous croyons fermement que le ministre de la Justice, M. Jolin-Barrette, doit prendre le temps nécessaire pour favoriser la mise en place d’une organisation solide et respectée, conformément aux objectifs de la recommandation 177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.

Nous en appelons à un dialogue ouvert et constructif avec le ministère de la Justice, afin que cette réforme essentielle puisse être mise en œuvre de manière efficace et durable, dans l’intérêt des avocat.e.s, du système de justice et des citoyen.ne.s du Québec.

À propos du JBM

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocat.e.s de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit près de 6 000 membres. Il est de ce fait une des plus grandes associations de jeunes avocats au monde, en termes de nombre pour une seule ville. Sa mission est double. D’une part, il veille à défendre et à promouvoir les intérêts de ses membres. D’autre part, il fournit de façon bénévole des services de consultation et d’information juridique auprès de différents segments de la population et organise des activités de bienfaisance. Dans l’ensemble, il vise à améliorer l’accessibilité à la justice et à contribuer au bien-être collectif. À ce titre, le JBM a reçu en août 2021 la Médaille du Lieutenant-Gouverneur pour mérite exceptionnel, « en reconnaissance du dynamisme remarquable dont ont fait preuve ses membres dans la poursuite continuelle du mieux-être collectif ». Pour prendre connaissance de nos initiatives pour la population, rendez-vous à la section Services au public sur le site : http://ajbm.qc.ca.

Source: Jeune Barreau de Montréal

Christina Solodukhin | 514 954-6936 | csolodukhin@ajbm.qc.ca |

Responsable des communications et relations publiques