Entente concernant les tarifs des avocat.e.s en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique

Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) salue l’entente conclue entre le Barreau du Québec et le ministre de la Justice le 25 août 2022 concernant les tarifs des avocat.e.s en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique.

Le JBM se réjouit de la mise en place rapide de recommandations urgentes émises par le groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique dans son Rapport final, incluant notamment une majoration de 50% de certains tarifs, qui entreront en vigueur de façon rétroactive à compter du 6 juin.

Nous soulignons la mise en place d’un nouveau comité de négociation des tarifs d’aide juridique pour débuter les négociations sur les autres recommandations du groupe de travail indépendant et encourageons la poursuite de celles-ci. Le JBM continuera de suivre très attentivement les négociations pour la mise en place des recommandations urgentes.

L’aide juridique revêt une importance capitale dans le système de justice québécois. D’après le rapport d’étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en juillet 2021, l’aide juridique en chiffres, c’est :

• Près de 75 % des dossiers ouverts à la Cour du Québec, chambre criminelle, sont couverts par l’aide juridique.
• 55 % (108 333 dossiers) des demandes acceptées concernaient des litiges en matière civile, contre 45 % (89 514 dossiers) en matière criminelle et pénale.
• 53 % (105 011 dossiers) des dossiers acceptés à l’aide juridique ont été traités par des avocat.e.s de la pratique privée, soit par 2165 avocat.e.s.

Rappelons que le JBM milite activement, depuis plusieurs années, en faveur d’une réforme en profondeur du système d’aide juridique québécois. Déjà en 2016, le JBM publiait le Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois qui faisait état des besoins liés au fonctionnement du système d’aide juridique et plus particulièrement ceux des avocat.e.s en pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique. En avril 2021, le JBM a révisé et soumis ce Rapport au Groupe de travail indépendant et en août 2021, le JBM a formulé ses commentaires à l’égard du Rapport intérimaire du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique dont le Rapport final a été publié en mai 2022.

À propos du JBM

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocat.e.s de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de 5 000 membres, ce qui constitue un tiers des avocat.e.s inscrit.e.s au barreau de Montréal. Il est de ce fait une des plus grandes associations de jeunes avocat.e.s au monde, en termes de nombre pour une seule ville. Sa mission est double. D’une part, il veille à défendre et à promouvoir les intérêts de ses membres. D’autre part, il fournit de façon bénévole des services d’information juridique auprès de la population et propose plusieurs services favorisant l’accessibilité à la justice à la population québécoise. À ce titre, l’association a reçu en août 2021 la Médaille du Lieutenant-Gouverneur pour mérite exceptionnel, « en reconnaissance du dynamisme remarquable dont [ont fait] preuve [ses] membres dans la poursuite continuelle du mieux-être collectif ». Pour prendre connaissance de nos engagements au profit de la population, rendez-vous à la section Services au public sur le site : http://ajbm.qc.ca.

Contacts presse

Taïeb Benkiran | Responsable des communications et des relations publiques

514 954-6936 | 538 428-5954 | tbenkiran@ajbm.qc.ca | www.ajbm.qc.ca