Décision historique en matière de profilage racial

Le Jeune Barreau de Montréal (« JBM ») salue l’importante décision de la Cour supérieure du Québec sur le profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, dans laquelle l’honorable Michel Yergeau, j.c.s., ordonne la fin des interceptions sans motif réel de la part des policiers.

« Nous tenons à féliciter les avocat.s.e.s, stagiaires, étudiants.es et recherchistes qui furent impliqués dans ce dossier. Leur travail fut incontestablement colossal et nous saluons les remerciements exprimés par le Tribunal dans sa décision ».

Me Alexandra Paquette, Présidente du JBM

Le débat devant la Cour porte sur les interceptions aléatoires d’automobilistes par la police aux fins de contrôles et de vérifications de la sécurité routière, sans motif raisonnable. Le demandeur, Joseph-Christopher Luamba, avait été intercepté trois fois en l’espace d’un peu plus d’un an par un agent de la paix sans recevoir de contravention. Il avait donc demandé à la Cour supérieure de déclarer inconstitutionnelle la règle de common law qui donnait aux policiers le pouvoir d’arrêter un véhicule routier sans motif raisonnable de croire qu’une infraction au Code de la sécurité routière avait été commise, et aussi lorsque l’immobilisation ne faisait pas partie d’un programme structuré.

La Cour supérieure affirme alors que la règle de common law formulée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ladouceur est devenue désuète et inopérante, tout comme l’article 636 du Code de la sécurité routière, permettant aux agents de la paix d’exiger sans motif que les exploitants et conducteurs immobilisent leur véhicule.

La décision rappelle que les éléments suivants ne sont plus matière à contestation lorsqu’il s’agit du contexte social du profilage racial :

a) Le profilage racial existe bel et bien et constitue une forme de racisme;

b) Le ministère public reconnaît que le profilage racial sous une forme ou autre sévit au sein de la police;

c) Intercepter un conducteur pour fins de vérification, pour des raisons autres que d’assurer la sécurité routière, contrevient à la règle de droit et constitue une interpellation illégale;

d) Les dirigeants des services de police et les autorités politiques ont, au cours des récentes années, commencé à faire preuve de vigilance en matière de profilage racial, à y consacrer des ressources et à déployer des programmes de sensibilisation ou de formation dans l’objectif d’éradiquer ce problème.

Rappelons que la diversité et l’inclusion sont au coeur des valeurs du JBM et qu’à ce titre en 2021,
le JBM a adopté une Déclaration sur la diversité ethnoculturelle. Le JBM salue cette décision de la
Cour supérieure qui confirme une des prémisses de cette déclaration, soit la reconnaissance de
l’existence du profilage racial ainsi que la discrimination et le racisme systémique au Québec.

À propos du JBM

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocat.e.s de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de
5 000 membres, ce qui constitue un tiers des avocat.e.s inscrit.e.s au barreau de Montréal. Il est de ce
fait une des plus grandes associations de jeunes avocat.e.s au monde, en termes de nombre pour une
seule ville. Sa mission est double. D’une part, il veille à défendre et à promouvoir les intérêts de ses
membres. D’autre part, il fournit de façon bénévole des services d’information juridique auprès de la
population et propose plusieurs services favorisant l’accessibilité à la justice à la population québécoise.
À ce titre, l’association a reçu en août 2021 la Médaille du Lieutenant-Gouverneur pour mérite
exceptionnel, « en reconnaissance du dynamisme remarquable dont [ont fait] preuve [ses] membres
dans la poursuite continuelle du mieux-être collectif ». Pour prendre connaissance de nos engagements
au profit de la population, rendez-vous à la section Services au public sur le site : http://ajbm.qc.ca.

Contact presse

Adam Alaoui | Responsable des communications et des relations publiques

514 954-6936 | aalaoui@ajbm.qc.ca | www.ajbm.qc.ca