Dépôt d’un projet de loi visant à établir une Commission d'examen des erreurs du système judiciaire

Le Jeune Barreau de Montréal (« JBM ») se réjouit du dépôt du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), à la Chambre des communes (le « Projet de loi »). Ce Projet de loi, nommé Loi de David et Joyce Milgaard, prévoit la création d’une Commission d’examen indépendante des erreurs du système judiciaire, laquelle sera chargée d’examiner les demandes de révisions et offrira aux personnes accusées à tort une nouvelle voie, plus efficace et plus rapide, pour établir leur innocence.

Il est manifeste que le système de révision ministérielle des erreurs judiciaires, en vigueur actuellement, présente des lacunes qui restreignent l’accès à la justice pour les personnes condamnées à tort. En effet, les délais d’attente sont particulièrement longs et, dans la plupart des cas, les décisions sont rendues sur la base des éléments fournis par les demandeurs sans qu’une enquête indépendante ne soit menée. C’est donc au demandeur qu’incombe le fardeau de prouver qu’il a été condamné à tort. En conséquence, de nombreuses personnes innocentes voient leur demande être rejetée catégoriquement et de ce fait sont victimes d’un déni d’accès à la justice. Le Projet de loi C-40 vient pallier ces lacunes en créant une Commission d’examen des erreurs du système judiciaire composée de 5 à 9 commissaires qui auront pour mission d’entreprendre une enquête sur le bien-fondé des demandes, y compris la recherche de nouvelles preuves.

Le JBM ne peut que se réjouir du dépôt de ce projet de loi qui s’inscrit directement dans sa double mission d’accessibilité à la justice. À ce titre, le JBM voit d’un bon œil la multiplication d’outils venant réduire les délais et qui aideront largement d’autres organismes qui travaillent déjà d’arrache-pied sur ce type de dossiers.

Le JBM souligne également la proposition du Projet de loi visant à ce que la nomination des commissaires reflète la diversité du Canada et tienne compte de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, comme les Canadiens autochtones, noirs et racisés [1].

[1] Article 696.‍73 du Projet de loi.

À propos du JBM

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocat.e.s de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de
6 000 membres, ce qui constitue un tiers des avocat.e.s inscrit.e.s au barreau de Montréal. Il est de ce
fait une des plus grandes associations de jeunes avocat.e.s au monde, en termes de nombre pour une
seule ville. Sa mission est double. D’une part, il veille à défendre et à promouvoir les intérêts de ses
membres. D’autre part, il fournit de façon bénévole des services d’information juridique auprès de la
population et propose plusieurs services favorisant l’accessibilité à la justice à la population québécoise.
À ce titre, l’association a reçu en août 2021 la Médaille du Lieutenant-Gouverneur pour mérite
exceptionnel, « en reconnaissance du dynamisme remarquable dont [ont fait] preuve [ses] membres
dans la poursuite continuelle du mieux-être collectif ». Pour prendre connaissance de nos engagements
au profit de la population, rendez-vous à la section Services au public sur le site : http://ajbm.qc.ca.

Contact presse

Adam Alaoui | Responsable des communications et des relations publiques

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