Preparation service for a hearing
Vous avez reçu un avis d’audition pour une cause entendue à Montréal ? Vous désirez obtenir de l’aide pour la préparation de votre dossier ?
Le JBM offre au public plusieurs Services de préparation à une audition (SPA) !
* Veuillez prendre note que le service de préparation à une audition pour le Tribunal administratif du logement est actuellement indisponible. Pour plus d'information sur les ressources disponibles, veuillez vous référer au guide de ressources juridiques.
** Pour les avocats qui souhaitent s'impliquer dans les services à la population, veuillez remplir le formulaire ICI.
En quoi consistent les SPA ?
Ces services vous permettent de rencontrer gratuitement un.e avocat.e bénévole afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition. Le service est offert uniquement sur rendez-vous aux parties non représentées par avocat.e.
Pour savoir si vous êtes éligible et prendre rendez-vous, consulter la page du service qui correspond à vos besoins:
Cour du Québec
Division des petites créances
Tribunal administratif du logement
Cour d'appel du Québec à Montréal
Tribunal des droits de la personne
Tribunal administratif du Québec
Contestation d'une décision de l'IVAC
Tribunal administratif du travail
Division des relations du travail