Preparation service for a hearing

Vous avez reçu un avis d’audition pour une cause entendue à Montréal ? Vous désirez obtenir de l’aide pour la préparation de votre dossier ?

Le JBM offre au public plusieurs Services de préparation à une audition (SPA) !

* Veuillez prendre note que le service de préparation à une audition pour le Tribunal administratif du logement est actuellement indisponible. Pour plus d'information sur les ressources disponibles, veuillez vous référer au guide de ressources juridiques.

** Pour les avocats qui souhaitent s'impliquer dans les services à la population, veuillez remplir le formulaire ICI.

En quoi consistent les SPA ? 

Ces services vous permettent de rencontrer gratuitement un.e avocat.e bénévole afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition. Le service est offert uniquement sur rendez-vous aux parties non représentées par avocat.e.

Pour savoir si vous êtes éligible et prendre rendez-vous, consulter la page du service qui correspond à vos besoins:

 

Cour du Québec

Division des petites créances

Tribunal administratif du logement

Cour d'appel du Québec à Montréal

Tribunal des droits de la personne

Tribunal administratif du Québec

Contestation d'une décision de l'IVAC

Tribunal administratif du travail

Division des relations du travail