SPA - Décision rendue par la direction de l'IVAC
Ce service vous permet de rencontrer gratuitement un.e avocat.e bénévole de quarante-cinq (45) minutes afin de recevoir des informations sur la préparation et le déroulement de l’audition devant le Tribunal administratif du Québec pour les dossiers de contestation d'une décision rendue par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). Le service est offert uniquement aux parties non représentées par avocat.e pour une contestation d’une décision rendue par la direction de l’IVAC et ayant reçu un avis à cet effet par le Tribunal administratif du Québec.
Informations importantes sur les rencontres
- Le nombre de places étant limité, les rencontres fonctionnent sur prise de rendez-vous.
- Les rencontres ont lieu par téléphone du lundi au vendredi entre 12h00 et 14h00.
- Vous devez vous assurer d'avoir tous les documents de votre dossier avec vous. L'avocat.e bénévole n'aura pas votre dossier en sa possession.
- Aucun rendez-vous n'est donné si vous n'avez pas de date d'audition.
IMPORTANT : Lors de ces rencontres, aucun avis légal ne sera émis. L’avocat.e vous aidera à organiser votre présentation, mais ne vous fournira pas d’argument à faire valoir lors de cette présentation et ne se prononcera pas sur vos chances de succès.
- Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le Site internet du Tribunal administratif du Québec.
- Le dépôt de recours en ligne est maintenant disponible pour contester la vaste majorité des décisions gouvernementales couvertes par le Tribunal.
Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec le JBM par téléphone au 514.954.3487 ou par courriel à l’adresse servicesprobono@ajbm.qc.ca.